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Quelle est l'indemnité prévue en cas de conciliation suite à un licenciement ?
En cas de litige portant sur un licenciement, tout accord trouvé devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes prévoit le versement au salarié d'une indemnité forfaitaire. Le montant de cette indemnité est fixé selon un barème qui tient compte de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Barème applicable
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Ancienneté du salarié |
Montant de l'indemnité |
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Moins de 2 ans |
2 mois de salaire |
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De 2 ans à moins de 8 ans |
4 mois de salaire |
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De 8 ans à moins de 15 ans |
8 mois de salaire |
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De 15 ans à 25 ans |
10 mois de salaire |
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Plus de 25 ans |
14 mois de salaire |
Fiscalité
L'indemnité forfaitaire s'ajoute aux indemnité légales, conventionnelles ou contractuelles déjà versées ou restant dues au salarié (indemnités de licenciement, salaire, primes, congés payés...).
Elle est exonérée d'impôt.
Références
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